Connaissez-vous la procédure de divulgation d’actes répréhensibles au sein de l’établissement?

Temps de lecture : 3 minutes

Isabelle Desjardins, Gestion documentaire administrative et assurances, DRHCAJ
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Vous avez peut-être déjà entendu parler du terme « acte répréhensible », dans le contexte du réseau de la santé et des services sociaux.  D’ailleurs, une section du rapport annuel de gestion de l’établissement en fait état, car les actes répréhensibles doivent être divulgués et comptabilisés. Mais savez-vous en quoi consiste, exactement, un acte répréhensible?

Voici, grosso modo, ce qu’est un acte répréhensible : un acte répréhensible signifie tout acte qui est posé par un membre du personnel d’un organisme public dans l’exercice de ses fonctions, ou encore par toute personne, société de personnes, regroupement ou autre entité à l’occasion de la préparation ou de l’exécution d’un contrat (incluant l’octroi d’une aide financière, conclu ou sur le point de l’être avec un organisme public), et qui constitue :

  • une contravention à une loi ou à un règlement applicable au Québec;
  • un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie;
  • un usage abusif des fonds ou des biens d’un organisme public, y compris de ceux qu’il gère ou qu’il détient pour autrui;
  • un cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, y compris un abus d’autorité;
  • un acte ou une omission portant ou risquant de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement;
  • le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible mentionné ci-haut.

Saviez-vous aussi que depuis novembre 2017, le CCSMTL est doté d’une procédure de divulgation d’actes répréhensibles au sein de l’établissement? Cette procédure, révisée et adoptée au Comité de direction en mai 2021, vise – entre autres – à faciliter la divulgation d’actes répréhensibles graves et sérieux d’intérêt public et non d’intérêt personnel à l’égard de l’établissement, par le personnel du CCSMTL en encadrant le processus, en précisant les modalités ainsi que les rôles et responsabilités des divers acteurs et instances concernés.

Voici quelques exemples concrets d’actes répréhensibles :

  • Un collègue de travail utilise un véhicule de l’établissement à des fins personnelles.
  • Un employé falsifie des résultats financiers.
  • Un cadre se place en situation de conflits d’intérêts en utilisant à maintes reprises des biens publics (ordinateur, imprimante, etc.) pour des tâches liées à des activités commerciales et non liées au travail.
  • Un gestionnaire favorise, pour l’octroi de subventions, une personne ou un organisme avec lequel il a des liens personnels.
  • Un employé a menti sur ses qualifications reliées à l’emploi pour lequel il a été embauché et vous croyez que cela peut nuire à la sécurité des usagers.
  • Un directeur abuse de son autorité envers ses employés et un employé en est témoin.

Qui peut divulguer un acte répréhensible ?

Tous les membres du personnel peuvent faire une divulgation auprès du responsable du suivi de l’établissement ou directement au Protecteur du citoyen. Les personnes qui ne sont pas membres du personnel comme les médecins, les dentistes, les stagiaires, les bénévoles doivent divulguer un acte répréhensible au Protecteur du citoyen.

Pour en savoir davantage, nous vous invitons à visiter la page CIUSSS  > Bureau des divulgations d’actes répréhensibles. Vous y trouverez :

  • La procédure de divulgation d’actes répréhensibles (révisée et adoptée le 11 mai 2021);
  • L’aide-mémoire – Divulgation d’actes répréhensibles;
  • La méthode de transmission d’une divulgation ainsi que les formulaires associés (Versions Web ou PDF);

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